Welfarm (ex-PMAF) fait bouger les lignes. Nous voulons des élevages dits « alternatifs » ? Alors il faut leur assurer des débouchés ! Entre autre dans les cantines. Or, nos enfants y sont nourris de détresse animale. La viande (surtout porc et volailles) issue d’élevages moins cruels est plus chère, les budgets pour les repas sont sans pitié et, surtout, il manque à la fois la formation aux enjeux de bien-être animal et le (financement du) personnel rompu aux travers juridiques des appels d’offres.
Persévérance et pétition de Welfarm
L’association Welfarm s’est beaucoup investie pour obtenir du Ministère que le bien-être animal entre en tant que critère d’achat dans le code des marchés publics. Elle peut crier « Victoire! » Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics répond à cette demande. Soulignons que la biodiversité et d’autres éléments d’ordre éthique figurent aussi dans la liste, sous la notion de qualité :
Sous-section 6 : Attribution du marché public.
Article 62 (sur 189 articles !) que voici, sous II° 2° a) :
I – Les offres régulières, acceptables et appropriées, et qui n’ont pas été rejetées en application des articles 60 ou 61, sont classées par ordre décroissant en appliquant les critères d’attribution.
II. – Pour attribuer le marché public au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur se fonde :
1° Soit sur un critère unique qui peut être :
a) Le prix, à condition que le marché public ait pour seul objet l’achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d’un opérateur économique à l’autre ;
b) Le coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie au sens de l’article 63 ;
2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l’objet du marché public ou à ses conditions d’exécution au sens de l’article 38 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Il peut s’agir, par exemple, des critères suivants :
a) La qualité, y compris la valeur technique et les caractéristiques esthétiques ou fonctionnelles, l’accessibilité, l’apprentissage, la diversité, les conditions de production et de commercialisation, la garantie de la rémunération équitable des producteurs, le caractère innovant, les performances en matière de protection de l’environnement, de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture, d’insertion professionnelle des publics en difficulté, la biodiversité, le bien-être animal ;
b) Les délais d’exécution, les conditions de livraison, le service après-vente et l’assistance technique, la sécurité des approvisionnements, l’interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles ;
c) L’organisation, les qualifications et l’expérience du personnel assigné à l’exécution du marché public lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d’exécution du marché public.
D’autres critères peuvent être pris en compte s’ils sont justifiés par l’objet du marché public ou ses conditions d’exécution.
III. – En cas de dialogue compétitif et pour les partenariats d’innovation, l’offre économiquement la plus avantageuse est identifiée sur la base d’une pluralité de critères conformément au 2° du II.
IV. – Les critères ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation.
Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée, les critères d’attribution font l’objet d’une pondération ou, lorsque la pondération n’est pas possible pour des raisons objectives, sont indiqués par ordre décroissant d’importance. La pondération peut être exprimée sous forme d’une fourchette avec un écart maximum approprié.
V. – L’acheteur s’assure que les critères d’attribution retenus puissent être appliqués tant aux variantes qu’aux offres de base.
Le travail ne fait que commencer
D’abord faudra-t-il faire l’apprentissage des critères précis, tels que litière pour les porcs, systèmes sans cages, abandon de mutilations, accès au plein air… Ensuite faudra-t-il que les modes de production souhaités soient disponibles ! Espérons que, rapidement, la demande stimule l’offre. L’espoir de moins de détresse animale dépend de nos intendants et des moyens que l’Etat et les collectivités mettent à leur disposition.
